Registre des mandats transactions - Gestion immobilière books

Registre des mandats transactions - Gestion immobilière
Release: 2018-10-01 | Author:

Registre des mandats - Gestion immobilière
Registre pour les professionnels de l'immobilier et marchands de biens afin de répertorier les mandats de gérance.
Conforme à l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l'article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 :
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats.
Les mandats sont reportés par ordre chronologique.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
Format : 210 x 297 mm - Format portrait
Un ouvrage produit par les Editions Uttscheid

Télécharger Registre des mandats transactions - Gestion immobilière vos Ebook Gratuit français Gratuitement en format Epub, PDF, Kindle et utiliser votre lisseuse préférée pour les lire. Livres électroniques gratuits. Romance, Polar, Littérature, Histoire Érotique, Science Fiction, Thriller, Policier, Fantastique. Plus de 900000 livres à votre disposition dans notre bibliothèque.

Registre des mandats transactions - Gestion immobilière how to download books?

Télécharger Registre des mandats transactions - Gestion immobilière vos Ebook Gratuit français Gratuitement Registre des mandats transactions - Gestion immobilière en format Epub, PDF, Kindle et utiliser votre lisseuse préférée pour les lire. Livres électroniques gratuits. Romance, Polar, Littérature, Histoire Érotique, Science Fiction, Thriller, Policier, Fantastique. Plus de 900000 livres à votre disposition dans notre bibliothèque.

  • J'apprends à lire avec Sami et Julie
  • Mon cahier d'écriture PETITES LETTRES dès 5 ans
  • La méthode Delavier de musculation, volume 2
  • Vocabulaire Anglais - Robert & Nathan
  • Barbazo algo 2nde - Cahier d'exercices - Ed. 2019
  • Tout va bien
  • Le Dernier Jour d'un Condamné
  • La Comptabilité Tout-en-un pour les Nuls
  • Annales Annabac 2020 L'intégrale Bac S: sujets et corrigés en maths, physique-chimie et SVT
  • Grammaire méthodique du français, 7e édition 2018
  • Bescherelle école
  • Ca brille ! - Livre d'autocollants
  • Planète F.M. Volume 2A - répertoire et théorie
  • Le lambeau - Prix Femina 2018
  • Une joie féroce: roman
  • PS : Oublie-moi !
  • Les belles histoires du soir pour s'endormir
  • Les Nouveaux Cahiers Français CAP Éd. 2019 - Manuel élève
  • 365 recettes pour bébé: De 4 mois à 3 ans
6714 Users Online Now